Le curseur qui commande tous les autres : les capitaux déclarés
C'est le point de départ de tout le reste. L'article L121-5 du Code des assurances prévoit que si la valeur du bien assuré excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage.
La formule est mécanique : indemnité = montant du dommage × (valeur déclarée ÷ valeur réelle). Elle s'applique de plein droit, sauf clause contraire prévue au contrat.
Le dirigeant a déclaré 100 000 € de matériel il y a six ans. Depuis, il a investi : le parc en vaut aujourd'hui 200 000 €. Un départ de feu détruit pour 80 000 € d'équipements.
Il ne touchera pas 80 000 €, mais 40 000 €. La moitié, exactement dans la proportion de sa sous-déclaration. Le contrat a fonctionné comme il devait ; c'est la déclaration qui n'avait pas suivi.
Certains contrats prévoient une clause de tolérance — un seuil, souvent 10 ou 15 %, en dessous duquel la règle n'est pas appliquée. Vérifiez si le vôtre en a une. C'est une ligne qui ne coûte presque rien et qui vous sauve d'un simple écart d'inventaire.
La règle proportionnelle de capitaux (art. L121-5) sanctionne une sous-évaluation des biens. La règle proportionnelle de prime (art. L113-9) sanctionne une déclaration de risque inexacte : activité non déclarée, stockage non signalé, local agrandi.
Les deux réduisent l'indemnité, pour des raisons différentes. Un contrat peut vous exposer aux deux en même temps.
Les sept curseurs, un par un
2. La perte d'exploitation, la garantie qui décide de votre survie
Les murs et le matériel se remplacent. Ce qui tue une entreprise après un incendie, ce sont les mois d'arrêt : les charges qui continuent, les salaires, le loyer, les échéances de prêt — et le chiffre d'affaires à zéro. La garantie perte d'exploitation reconstitue votre marge brute et prend en charge vos frais fixes le temps de redémarrer.
La marge brute assurée subit exactement la même règle proportionnelle que les capitaux. Marge déclarée à 400 000 €, marge réelle à 500 000 € au jour du sinistre : vous êtes couvert à 80 %, sur toute l'indemnité.
La période d'indemnisation est fixée à 12 mois par défaut chez beaucoup d'assureurs. Posez-vous honnêtement la question : entre les déblais, le permis, les travaux, la recommande de matériel et le retour de la clientèle, 12 mois suffisent-ils ? Pour un local avec équipement spécifique — un four, une chaîne de production, une chambre froide —, 18 ou 24 mois sont souvent plus réalistes.
Les frais supplémentaires d'exploitation, enfin : la location d'un local provisoire, la sous-traitance d'urgence, le matériel de remplacement. C'est ce qui vous permet de ne pas perdre vos clients pendant les travaux.
Un cas vu dans le Haut-Var : une boulangerie, feu de fournil en février. Bâtiment et matériel correctement assurés, remise en état en cinq mois. Mais la perte d'exploitation avait été calculée sur le chiffre d'affaires de l'année d'ouverture, trois ans plus tôt. Résultat : une indemnité qui couvre à peine les charges fixes, et zéro reconstitution de marge.
3. Les dommages électriques
C'est la garantie la plus souvent absente, et pourtant l'une des plus fréquemment mobilisées. Elle indemnise vos appareils détruits par une surtension, un court-circuit ou un coup de foudre indirect — y compris quand il n'y a pas eu d'incendie déclaré.
Deux points de vigilance : le plafond, souvent limité à quelques milliers d'euros, et le périmètre. Certains contrats excluent les composants électroniques, ou limitent la garantie aux appareils de moins de 10 ans. Pour un cabinet médical, un garage ou un commerce équipé en caisse connectée, faites l'addition de vos équipements électroniques avant de valider le plafond.
4. Le bris de machine
À ne pas confondre avec les dommages électriques. Le bris de machine couvre la casse accidentelle d'un équipement de production, y compris d'origine interne : erreur de manipulation, défaut de matière, surchauffe mécanique. C'est une garantie distincte, généralement en option, et indispensable dès qu'une machine unique conditionne toute votre activité.
Le test est simple : s'il existe dans votre entreprise une machine dont l'arrêt vous met à l'arrêt, elle doit être couverte en bris de machine — et articulée avec une perte d'exploitation « après bris de machine », qui n'est pas incluse d'office dans la perte d'exploitation incendie.
5. Frais de déblaiement, démolition, décontamination
Après un incendie industriel ou commercial, il faut évacuer. Gravats, structures instables, parfois dépollution si des matières dangereuses ont brûlé. Ces frais sont couverts, mais presque toujours plafonnés à un pourcentage de l'indemnité — souvent 5 ou 10 %.
Sur un sinistre à 300 000 €, un plafond à 5 % vous laisse 15 000 € pour le déblaiement. C'est rarement suffisant dès qu'il y a de la structure métallique, de l'amiante ou une contrainte d'accès. Négociez ce pourcentage à la souscription : il coûte peu cher et il évite un trou de trésorerie au pire moment.
6. Les honoraires d'expert
Cette ligne mérite qu'on s'y arrête. En cas de sinistre important, vous aurez face à vous l'expert mandaté par la compagnie. Vous avez le droit de mandater le vôtre — un expert d'assuré — pour transformer l'expertise en débat contradictoire.
Ses honoraires sont libres, généralement calculés en pourcentage de l'indemnité obtenue. Mais certains contrats prévoient une garantie « honoraires d'expert » qui les prend en charge, souvent dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité globale. C'est une ligne peu coûteuse à la souscription et déterminante le jour du sinistre. Je détaille tout le déroulé dans mon article sur l'expertise après un incendie.
Curseur n° 7 : les conditions de prévention, et le cas du Var
C'est le curseur invisible, celui qui se lit dans les conditions particulières et qu'on découvre le jour où l'assureur l'invoque. Beaucoup de contrats pro conditionnent la garantie incendie à des mesures précises. Ces clauses sont contraignantes et pleinement opposables.
Extincteurs et vérifications
En nombre suffisant, et vérifiés annuellement par un organisme agréé. Un contrôle oublié suffit à ouvrir une discussion.
Contrôle de l'installation électrique
Vérification périodique, souvent selon le référentiel Q18 pour les risques industriels et les entrepôts.
Ramonage et conduits
Entretien des conduits et des hottes, particulièrement en restauration et en boulangerie.
Conditions de stockage
Distance entre palettes et murs, séparation des matières inflammables, interdiction de stockage extérieur adossé au bâtiment.
Alarme et détection
Présence, mise en service effective et parfois télésurveillance. Une alarme installée mais jamais activée ne vaut rien.
Débroussaillement dans le Var
Obligation légale pour les locaux en zone exposée, avec une date butoir annuelle au 15 juin.
Ce dernier point mérite d'être développé, parce qu'il est propre à notre département et largement ignoré des dirigeants. Dans le Var, les obligations légales de débroussaillement sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, opposable depuis le 29 septembre 2025, pris dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2023 dite loi incendie. Les 153 communes du département sont concernées, et sont visés les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, avec un débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des constructions — périmètre extensible à 100 mètres sur décision du maire ou du préfet.
L'article L122-8 du Code des assurances autorise l'assureur, lorsque les dommages procèdent d'un incendie de forêt et s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé à ses obligations de débroussaillement, à pratiquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €, en sus des franchises prévues au contrat.
Un atelier ou un entrepôt en lisière de massif est directement concerné. Et la franchise s'ajoute : elle ne remplace pas celle de votre contrat.
Constituez un dossier « preuve de conformité » dans votre cloud d'entreprise : rapports de vérification des extincteurs et de l'électricité, factures d'entretien, photos datées du débroussaillement et des zones de stockage.
Le jour de l'expertise, c'est ce dossier qui fait la différence entre une discussion et une contestation.
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Trois garanties qu'on confond avec la multirisque professionnelle
Chaque semaine, on me parle de garanties dont le nom laisse croire à une protection qu'elles n'offrent pas. Mettons les choses au clair.
La dommages-ouvrage
Elle ne couvre pas l'incendie. Elle préfinance les désordres de nature décennale, et se souscrit avant l'ouverture d'un chantier.
La perte financière
Elle comble un reste à charge sur un véhicule financé. Ce n'est ni la perte d'exploitation, ni les pertes pécuniaires de l'entreprise.
L'assistance
Souvent perçue comme un gadget, c'est pourtant la première garantie à se déclencher, dans les heures qui suivent le sinistre.
La dommages-ouvrage
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et codifiée à l'article L242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations des désordres de nature décennale — ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable.
Elle ne couvre donc pas un incendie. En revanche, elle jouerait si un vice de construction — une installation non conforme, un défaut d'isolation d'un conduit — était à l'origine d'un désordre relevant de la décennale. La frontière est fine et se joue au cas par cas.
La perte financière
Ce nom recouvre deux réalités très différentes. En assurance automobile, la garantie perte financière — ou perte pécuniaire — concerne les véhicules en LOA, LLD ou financés à crédit : si le véhicule est volé ou déclaré économiquement irréparable, y compris après un incendie, elle comble l'écart entre l'indemnité de l'assureur, calculée sur la valeur du véhicule au jour du sinistre, et le solde restant dû au loueur ou à la banque. Pour un utilitaire de société en leasing, c'est souvent quelques milliers d'euros de reste à charge évités.
En assurance d'entreprise, « pertes pécuniaires » désigne autre chose : les préjudices financiers sans dommage matériel préalable, généralement traités hors du volet incendie. Vérifiez toujours de quelle garantie on vous parle.
La garantie assistance
Selon les contrats : gardiennage d'urgence du local, mise en sécurité, transfert et stockage du matériel sauvé, mise à disposition de moyens provisoires, parfois un accompagnement juridique de première urgence. Regardez si elle est incluse dans votre multirisque pro, et surtout notez le numéro d'urgence ailleurs que dans le local.
Comment procéder, concrètement
Réunir les documents
Conditions particulières, conditions générales, dernier inventaire de matériel, dernier bilan avec la marge brute. Comptez une heure pour la première passe.
Chiffrer l'écart réel
Reprenez la valeur de remplacement de votre matériel, de vos aménagements et de votre stock au pic de l'année. Confrontez-la aux capitaux déclarés et appliquez la formule : c'est votre taux d'indemnisation en cas de sinistre.
Vérifier les extensions et les conditions
Dommages électriques, bris de machine, déblaiement, honoraires d'expert, conditions de prévention. C'est là que se logent les mauvaises surprises, et rarement dans le prix.
Corriger par avenant, ou mettre en concurrence
Un réajustement de capitaux se fait par avenant en cours d'année, sans attendre l'échéance. Un changement d'assureur, lui, suppose de respecter le préavis de résiliation.
Réajuster vos capitaux ou ajouter une extension se fait à tout moment, par avenant. N'attendez pas l'échéance pour corriger une sous-assurance : chaque mois qui passe est un mois d'exposition.
En revanche, si vous décidez de changer d'assureur, la notification doit respecter le préavis contractuel. Le calendrier et les pièges de cette démarche sont détaillés dans l'article sur la résiliation des contrats pro.
Ce qu'il faut retenir
La multirisque professionnelle n'est pas un produit qu'on souscrit une fois. C'est un contrat qui doit suivre votre entreprise : capitaux réévalués chaque année, marge brute actualisée, période d'indemnisation cohérente avec votre délai réel de reconstruction, extensions dimensionnées à votre métier, conditions de prévention respectées et documentées.
Que vous soyez à Brignoles, Toulon, Draguignan ou ailleurs dans le 83, l'exercice prend une heure et il n'y a pas besoin d'attendre l'échéance pour le faire. C'est exactement le travail d'un courtier indépendant : relire vos conditions particulières, chiffrer l'écart réel entre ce que vous avez déclaré et ce que vous possédez, et vous dire franchement si votre contrat tient — ou pas.
Sources
- Code des assurances, article L121-5 — Légifrance, règle proportionnelle de capitaux
- Code des assurances, article L122-8 — Légifrance, franchise supplémentaire en cas d'incendie de forêt
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 — Légifrance, prévention et lutte contre le risque incendie
- Préfecture du Var — Débroussaillement obligatoire dans le Var — arrêté préfectoral du 26 septembre 2025
- DGCCRF — Assurance dommages-ouvrage : la réglementation applicable
- La Médiation de l'Assurance — Réduction d'indemnité et déclaration inexacte du capital — étude de cas