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Activité réglementée — Courtage en assurances

MAV Courtage exerce une activité réglementée de courtage en assurances, soumise aux dispositions du Code des assurances et à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).

Autorité de contrôle

MAV Courtage est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de supervision de la Banque de France :

• ACPR — 4 Place de Budapest, CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09
• www.acpr.banque-france.fr

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client peut recourir gratuitement au médiateur compétent en cas de litige non résolu avec MAV Courtage. Le recours à la médiation est possible après une réclamation écrite préalable adressée à :

bonjour@mavcourtage.fr

Médiateur compétent : La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Assurance RC Professionnelle

Conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires en assurances, MAV Courtage dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Transparence sur la rémunération

Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, MAV Courtage informe ses clients de la nature de sa rémunération avant la conclusion de tout contrat. MAV Courtage perçoit des commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires, ainsi que, le cas échéant, des frais de conseil communiqués et acceptés en amont par le client.

Le détail des frais de dossier est consultable sur demande ou directement via ce lien.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site mavcourtage.fr — textes, visuels, logos, structure — sont la propriété exclusive de l'EURL M.A.V Courtage ou font l'objet d'autorisations d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation expresse et écrite est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Données personnelles — RGPD

MAV Courtage collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité de courtage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

Données collectées et finalités

• Données d'identification (nom, prénom, coordonnées) — gestion de la relation client
• Données nécessaires à l'établissement de devis et souscription de contrats d'assurance
• Données de santé — uniquement dans le cadre de demandes d'assurance santé ou emprunteur, avec consentement explicite
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Durée de conservation

Les données clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après la fin du contrat, conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires en assurances.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
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• Droit à la portabilité
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• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : bonjour@mavcourtage.fr

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

Transfert de données

Certaines données peuvent être transmises aux compagnies d'assurance partenaires dans le cadre strict de l'établissement de devis et de la gestion des contrats. Ces transferts sont encadrés par des conventions conformes au RGPD. MAV Courtage utilise notamment les outils suivants qui peuvent traiter vos données : Tally (collecte de formulaires, hébergé en Belgique — RGPD natif), Google Drive (hébergé en Europe — RGPD natif), Calendly (prise de rendez-vous), DocuSeal (signature électronique).

Limitation de responsabilité

MAV Courtage s'efforce de maintenir les informations publiées sur son site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, les informations à caractère général publiées sur ce site ne constituent pas un conseil personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de MAV Courtage.

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Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige de consommation, le client peut avoir recours à la médiation de l'assurance avant toute action judiciaire (voir section 3 ci-dessus).