Ce que dit la loi Évin
Au moment de votre départ à la retraite, votre mutuelle d'entreprise s'arrête avec votre contrat de travail. La loi Évin du 31 décembre 1989, dans son article 4, vous ouvre un droit : celui de conserver les mêmes garanties santé, à titre individuel.
Ce droit n'est pas automatique. Selon Aésio et LégiSocial, vous devez en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail, ou dans les six mois qui suivent la fin de la portabilité si vous en bénéficiez. L'assureur, lui, doit vous adresser une proposition dans les deux mois.
La loi Évin ne concerne que la santé. Selon Aésio, les garanties de prévoyance (décès, invalidité) ne peuvent pas être maintenues dans ce cadre. Si votre contrat d'entreprise prévoyait un capital décès, il disparaît avec votre départ.
Combien ça coûte vraiment
C'est le moment où beaucoup de jeunes retraités découvrent le prix réel de leur mutuelle. En activité, l'employeur finançait au moins la moitié de la cotisation. À la retraite, vous payez seul la totalité.
Pour éviter une explosion immédiate, le tarif est encadré depuis un décret de 2017, mais seulement pendant trois ans.
Montants maximaux, calculés sur un tarif des actifs supposé stable. Encadrement prévu par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.
Concrètement, un salarié qui payait 60 € par mois sur sa fiche de paie, sa part de la cotisation, peut se retrouver à 120 € dès le premier mois de retraite, puis à 180 € la troisième année. Et à partir de la quatrième année, l'assureur fixe librement son tarif.
Sur trois ans, l'écart entre la part salariale payée en activité (60 €) et le tarif maximal de la troisième année (180 €) représente un triplement de la cotisation mensuelle. C'est rarement anticipé dans le budget de la retraite.
Portabilité ou loi Évin : ne pas confondre
Les deux dispositifs se suivent parfois, mais ils n'ont rien à voir. La portabilité concerne les salariés qui quittent l'entreprise et sont indemnisés par l'assurance chômage : les garanties santé et prévoyance sont maintenues gratuitement, pendant une durée limitée, au plus douze mois. La loi Évin, elle, s'adresse notamment aux retraités : le maintien est durable, mais payant.
Exemple : vous êtes licencié à 61 ans, vous bénéficiez de la portabilité pendant douze mois, puis vous liquidez votre retraite. Vous avez alors six mois après la fin de la portabilité pour demander le maintien au titre de la loi Évin.
Garder ou changer : les bonnes questions
Garder le contrat d'entreprise a des avantages réels : aucune rupture de couverture et les mêmes garanties que vous connaissez. Mais ce contrat a été conçu pour des actifs et leurs familles, pas pour des retraités.
L'intérêt de garder
Continuité immédiate, garanties connues, tarif encadré trois ans : un filet de sécurité le temps de comparer.
Le coût à moyen terme
Cotisation entière dès la première année, puis hausses encadrées, puis tarif libre.
Les garanties utiles
Une mutuelle senior peut être plus forte sur l'audition, l'optique ou l'hospitalisation.
Les garanties inutiles
Maternité, orthodontie des enfants, forfaits pensés pour une vie active : vous les payez sans les utiliser.
Selon la DREES, en contrat individuel, la cotisation augmente fortement avec l'âge. Un contrat senior bien choisi n'est donc pas forcément moins cher sur le papier, mais il est souvent mieux adapté. Un couple de retraités que j'accompagne a ainsi économisé près de 70 € par mois, pour des garanties équivalentes à son précédent contrat. Ce n'est pas une règle : c'est le résultat d'une comparaison.
Votre proposition Évin est arrivée ?
Envoyez-la avant le rendez-vous avec votre tableau de garanties : on la compare à des contrats seniors, poste par poste.
Le bon calendrier
Six mois avant le départ
Demandez le tableau de garanties de votre contrat d'entreprise et le tarif global actuel (part salariale et part employeur).
À la fin du contrat de travail
Faites votre demande de maintien par écrit, sans attendre : le délai de six mois court déjà.
Dans les deux mois
Vous recevez la proposition de l'assureur, avec le tarif applicable. Vérifiez les tarifs des années 1, 2 et 3.
Avant de signer
Comparez avec des contrats seniors, à garanties équivalentes sur vos postes importants. Puis décidez, en connaissance de cause.
Pour comprendre pourquoi le prix change autant au passage à la retraite, lisez pourquoi les mutuelles sont de plus en plus chères.
Pour un parent en établissement, voyez la mutuelle santé en EHPAD.
En résumé
La loi Évin vous protège au moment de la retraite : vous pouvez garder vos garanties santé, à condition de le demander dans les six mois. Mais vous payez seul, le tarif n'est encadré que trois ans, et le contrat n'a pas été pensé pour vous. La bonne décision passe par une comparaison.
Dans le Var, de Flassans-sur-Issole à Brignoles, Toulon ou Draguignan, je me déplace chez les futurs retraités pour faire ce point. On pose votre proposition Évin à côté de deux ou trois contrats seniors, et vous décidez. Le meilleur moment, c'est quelques mois avant le départ, pas après.
Sources
- LégiSocial — Loi Évin, décret du 21 mars 2017 — délais et encadrement tarifaire
- Aésio — Loi Évin et complémentaire santé — délai de six mois, santé uniquement
- Malakoff Humanis — Loi Évin — délais de demande et de proposition
- AG2R La Mondiale — Loi Évin et retraite — cotisation à la charge du retraité
- DREES — Fiche 11, les primes d'assurance des contrats (2024) — tarification selon l'âge