Vos droits
en assurance —
clairement expliqués.
Résiliation, recours, délais, lois de protection, médiation… Vous avez des droits. Beaucoup d'assurés ne les connaissent pas. Et de mon côté, j'ai des obligations envers vous — je vous explique lesquelles.
Ce que la loi
vous garantit
En tant qu'assuré, vous bénéficiez de droits forts — souvent mal connus. Voici les principaux.
Droit à l'information
Avant toute souscription, vous devez recevoir une fiche d'information et de conseil (FIC) et un Document d'Information sur le Produit d'Assurance (IPID) — synthèse claire des garanties et exclusions.
Vous avez le droit de lire, comprendre et poser des questions avant de signer. Aucune pression commerciale ne peut vous en priver.
Droit de renonciation
Pour la plupart des contrats d'assurance vie et de capitalisation, vous disposez d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la signature. Ce délai vous permet de revenir sur votre décision sans justification ni pénalité.
Droit de résiliation
Depuis la loi Hamon (2014), vous pouvez résilier un contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après la première année, sans frais. La résiliation prend effet 1 mois après notification.
Pour l'assurance emprunteur, la loi Lemoine (2022) permet la résiliation à tout moment dès le premier jour.
Droit à la confidentialité médicale
Le secret médical s'applique même dans le cadre d'un dossier d'assurance. Vos données de santé ne peuvent être utilisées qu'avec votre consentement explicite et uniquement pour l'évaluation du risque assuré.
Aucun assureur ne peut exiger un accès à votre dossier médical complet sans cadre légal strict.
Droit à la portabilité (santé)
En cas de perte d'emploi, vous pouvez maintenir votre mutuelle collective pendant 12 mois maximum (loi Évin) sans sélection médicale. Le tarif ne peut pas dépasser 150% du tarif actif.
Droits RGPD sur vos données
Vous pouvez à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données personnelles détenues par votre assureur ou votre courtier. Ce droit s'exerce par simple demande écrite.
En cas de refus ou de non-réponse, la CNIL est l'autorité compétente.
Les textes qui
changent tout
Ces lois ont profondément transformé les droits des assurés ces dernières années. Connaissez-les.
Assurance emprunteur — liberté totale
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.
Autre avancée majeure : suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré dont l'échéance intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
En savoir plus sur l'assurance emprunteur →S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
La convention AERAS garantit l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé (pathologies chroniques, antécédents médicaux lourds).
Elle prévoit un examen en trois niveaux successifs si la filière normale aboutit à un refus, et un écrêtement des surprimes pour les petits emprunts.
Voir la page dédiée aux DID →Résiliation facilitée — Auto, Habitation, Affinitaire
Après la première année de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment, sans frais. La résiliation prend effet 1 mois après notification à votre assureur.
Votre nouvel assureur peut même se charger des démarches de résiliation à votre place.
Protection en cas de perte d'emploi ou départ à la retraite
En cas de rupture du contrat de travail (hors faute grave), vous pouvez maintenir votre mutuelle collective jusqu'à 12 mois sans sélection médicale. Le tarif est plafonné à 150% du tarif applicable aux actifs.
Lors d'un départ à la retraite, la mutuelle peut également être maintenue sans questionnaire médical.
Information sur l'échéance et résiliation facilitée
Votre assureur est tenu de vous informer de votre droit à résiliation entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment après la date d'échéance.
Distribution d'Assurances — Vos droits face aux intermédiaires
La Directive sur la Distribution d'Assurances impose à tout intermédiaire (courtier, agent) de vous remettre un Document d'Entrée en Relation (DER), d'effectuer une analyse de vos besoins, et de motiver ses recommandations par écrit.
C'est la base légale de mon devoir de conseil envers vous.
Vos droits
face à l'assureur
Un sinistre, c'est souvent le moment où l'on découvre ce que vaut vraiment son contrat. Voici les règles du jeu que vous devez connaître.
💡 Mon rôle en cas de sinistre : en tant que courtière, je vous accompagne dans la déclaration, le suivi du dossier et la défense de vos intérêts face à l'assureur. Vous n'êtes pas seul.
Déclarez dans les délais
Les délais légaux de déclaration varient selon le sinistre : 5 jours ouvrés pour un vol, 2 jours ouvrés pour un dégât des eaux, 30 jours pour un décès. Passé ces délais, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation.
Conservez toutes les preuves
Photos, factures, témoignages, constats — tout document prouvant la réalité et l'étendue du sinistre est précieux. Ne jetez rien avant le passage de l'expert.
Votre droit à l'expertise contradictoire
Si vous contestez l'évaluation de l'expert mandaté par l'assureur, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, puis une expertise contradictoire (tiers-arbitre) si les deux expertises divergent. Ce droit est inscrit dans la plupart des contrats.
Les délais d'indemnisation
L'assureur dispose d'un délai légal pour vous indemniser après accord sur le montant : 30 jours en général. Tout retard injustifié peut générer des intérêts de retard au taux légal.
En cas de refus de prise en charge
Tout refus doit être motivé par écrit, exclusion par exclusion. Un refus non motivé ou basé sur une exclusion abusive est contestable. Si vous estimez que le refus est injustifié, contactez-moi — je connais les leviers de contestation.
Quand ça ne
se passe pas bien
En cas de litige avec votre assureur, plusieurs voies s'offrent à vous — dans un ordre précis.
1. Réclamation auprès de l'assureur
Première étape obligatoire : adressez une réclamation écrite au service client puis au médiateur interne de l'assureur. Délai de réponse légal : 2 mois maximum.
2. La Médiation de l'Assurance
Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance — médiateur indépendant compétent pour tous les litiges assurance. Délai de saisine : 1 an après la réclamation initiale.
www.mediation-assurance.org →3. L'ACPR
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est le superviseur des assureurs. Vous pouvez lui signaler un manquement grave d'un assureur (refus abusif, manque de transparence, pratiques commerciales déloyales).
www.acpr.banque-france.fr →4. Action judiciaire
En dernier recours, les tribunaux civils sont compétents pour les litiges assurance. Si votre contrat inclut une Protection Juridique, les frais de procédure peuvent être pris en charge.
Ce que la loi
m'impose — et que j'applique
En tant que courtière en assurances immatriculée à l'ORIAS, je suis soumise à un cadre réglementaire strict. Ce n'est pas une contrainte — c'est votre garantie.
Directive sur la Distribution d'Assurances
La DDA (transposée en droit français en 2018) m'impose de réaliser une analyse de vos besoins avant toute recommandation, de vous remettre un Document d'Entrée en Relation (DER), et de motiver par écrit mes préconisations. Je dois agir dans votre intérêt exclusif — pas dans celui d'un assureur partenaire.
Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme
En tant qu'intermédiaire financier, je suis soumise aux obligations LCB-FT. Cela implique notamment la vérification de l'identité des clients et la déclaration de toute opération suspecte à Tracfin. C'est pourquoi je peux vous demander des justificatifs d'identité ou d'origine des fonds dans certaines situations.
Contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
MAV Courtage est placée sous la supervision de l'ACPR, organe de contrôle rattaché à la Banque de France. L'ACPR vérifie notamment le respect de mes obligations professionnelles, la qualité de mon conseil, et ma solidité financière (RC Pro et garantie financière obligatoires).
Formation continue obligatoire — 15h/an minimum
La réglementation DDA impose à tous les intermédiaires en assurances une formation continue d'au moins 15 heures par an, dont une partie sur la conformité et la déontologie. Cette obligation garantit que je suis à jour sur les évolutions réglementaires, les nouveaux produits et les pratiques de marché — pour vous conseiller avec les informations les plus récentes.
Protection de vos données personnelles
Je suis responsable du traitement de vos données personnelles au sens du RGPD. Cela implique de collecter uniquement les données nécessaires, de les sécuriser, de vous informer de leur utilisation, et de respecter vos droits d'accès, de rectification et d'effacement. Mes sous-traitants (Tally, Calendly, DocuSeal) sont sélectionnés pour leur conformité RGPD.
Immatriculation et vérification publique
Mon immatriculation ORIAS n° 24 005 154 est vérifiable librement sur orias.fr. Elle atteste que je dispose des qualifications requises, d'une assurance RC Professionnelle, d'une garantie financière, et que je respecte les conditions d'honorabilité exigées pour exercer comme courtière en assurances.
Vérifier mon immatriculation sur orias.fr →Vous avez un doute
sur vos droits ou
votre contrat ?
Je suis là pour vous aider à y voir clair — que ce soit pour vérifier que votre contrat actuel est bien conforme, comprendre un refus d'indemnisation, ou simplement savoir si vous êtes bien couvert.
Un échange gratuit, sans engagement. C'est mon rôle.