Ce que la loi du 26 mai 2026 a réellement voté
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai, comporte 84 articles. Son volet assurance tient dans un titre au nom explicite : « Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers ».
C'est une inflexion réelle. Depuis dix ans, le législateur avait construit une série de protections — rappel de l'échéance, résiliation à tout moment, résiliation en ligne — en les réservant systématiquement aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle. Autrement dit : au consommateur, jamais au dirigeant. Pour la première fois, une partie de ces droits est étendue à des personnes morales.
L'article 30 de la loi porte l'essentiel du dispositif. Il crée deux articles nouveaux dans le Code des assurances, en modifie deux autres, et — c'est là que tout se joue — prévoit des calendriers d'entrée en vigueur différents pour chacun.
La résiliation à tout moment : votée, mais suspendue à un décret
Le nouvel article L113-15-2-1 du Code des assurances est le cœur de la réforme. Il prévoit que, pour les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des PME, l'assuré pourra, après un an à compter de la première prise d'effet, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles. La résiliation prendra effet un mois après la notification, et l'assureur devra rembourser le solde de prime dans les trente jours.
Trois limites méritent d'être posées immédiatement, parce qu'elles réduisent beaucoup la portée du texte.
Un périmètre étroit
Locaux, matériel, stocks, aménagements. C'est le volet dommages aux biens de votre multirisque. Ni la RC pro, ni la décennale, ni la prévoyance, ni la flotte.
Un seuil d'entreprise
Microentreprise ou PME au sens de la loi de 2008 : moins de 250 salariés, CA n'excédant pas 50 M€ ou bilan n'excédant pas 43 M€. La plupart des entreprises varoises y entrent.
Un décret manquant
L'application est conditionnée à un décret en Conseil d'État. Il n'est pas paru. Une liste de contrats exclus y sera fixée : le périmètre définitif reste inconnu.
Sur le seuil, le texte renvoie à l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, dont les critères sont fixés par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. L'Insee rappelle que ces critères s'apprécient sur le dernier exercice comptable clôturé. Concrètement, la quasi-totalité des entreprises que j'accompagne dans le Var entre dans ces seuils : le point n'est pas bloquant, mais il mérite d'être vérifié plutôt que supposé.
L'article L113-15-2-1 précise lui-même que ses dispositions s'appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'État. Pas avant.
Cette lecture est confirmée par les analyses juridiques publiées depuis. Dans une analyse parue le 20 août 2026, l'avocat Brahim Ouhdi souligne que les décrets ne sont pas encore parus et que les contrats conclus ou tacitement reconduits avant leur publication restent soumis au régime antérieur, clauses de reconduction comprises. Le cabinet Seban Avocats fait la même lecture.
Ce qui, en revanche, s'applique déjà
Deux mesures du même paquet législatif produisent leurs effets sans attendre de décret, et elles sont directement utiles aux dirigeants.
Sur le premier point : l'article L113-12-1 imposait déjà à l'assureur de motiver la résiliation unilatérale d'un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle. L'article 30 de la loi a supprimé cette restriction. La motivation est donc désormais due quel que soit l'assuré. Si votre assureur vous résilie après un sinistre ou à l'échéance, il doit vous dire pourquoi — et ce motif écrit devient un point d'appui en cas de contestation ou de recherche d'une nouvelle couverture.
Sur le second : un article L113-5-1 nouveau oblige l'assureur, lors de la survenance d'un sinistre, à informer l'assuré de son droit de solliciter une contre-expertise. Dans un dossier dommages où l'évaluation de l'expert de la compagnie vous paraît basse, c'est un levier concret.
À l'inverse, le nouvel article L121-18, qui encadrera les délais d'indemnisation — six mois avec expert, deux mois sans —, est lui aussi suspendu à la publication d'un décret. Ne comptez pas dessus aujourd'hui.
Ce qui ne vous concerne toujours pas
Il reste, à ce jour, tout un bloc de protections « grand public » qui ne s'applique pas aux contrats souscrits pour les besoins de l'entreprise. L'alignement annoncé par le titre de la loi est engagé, mais il est partiel et il est différé.
Le rappel annuel de l'échéance
Loi Chatel, article L113-15-1 : réservé aux personnes physiques hors activité professionnelle. Personne n'est tenu de vous prévenir.
La résiliation à tout moment généralisée
Loi Hamon, article L113-15-2 : même périmètre. Elle ne couvre ni votre RC pro ni vos contrats de personnes.
La résiliation en ligne en trois clics
Article L113-14, II : vise les contrats couvrant des personnes physiques hors activité professionnelle.
Les délais d'indemnisation encadrés
Nouvel article L121-18 : voté, mais son application attend elle aussi un décret.
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La conséquence pratique : votre calendrier ne bouge pas
Si votre contrat professionnel arrive à échéance le 1er janvier 2027, comme c'est le cas pour une large majorité des contrats pro, votre date limite d'envoi reste le 31 octobre 2026 — donc en pratique le vendredi 30 octobre, le 31 tombant un samedi et le 1er novembre étant un dimanche férié. J'ai détaillé la mécanique du préavis et le rétroplanning à suivre dans l'article consacré au calendrier de résiliation des contrats pro.
La tentation, en lisant les titres de presse de cet été, serait d'attendre : « puisque je pourrai résilier à tout moment, pourquoi me presser ? » C'est exactement le raisonnement à ne pas tenir, pour trois raisons.
Le décret peut tarder
Le précédent est instructif : la résiliation infra-annuelle des particuliers, votée en mars 2014, n'est entrée en application qu'au 1er janvier 2015, après la publication de son décret. Un délai comparable placerait l'ouverture du droit bien après votre échéance.
Le périmètre exclura une partie de vos contrats
Même une fois le décret paru, votre RC pro et votre décennale resteront soumises au régime de l'échéance annuelle. Il vous faudra de toute façon tenir un calendrier.
Résilier n'est pas l'objectif
L'objectif, c'est de savoir si vous êtes bien couvert. Cela suppose de relire ses garanties, de mettre en concurrence, et éventuellement de rester chez le même assureur en meilleure connaissance de cause.
Ce travail prend six semaines, pas un mois
Questionnaires, relevé de sinistralité, allers-retours sur l'activité déclarée, parfois visite de site. Le préavis n'est pas un délai de traitement, c'est une date limite.
Elle est une bonne nouvelle pour les années à venir. Elle ne vous dispense d'aucune démarche pour l'échéance du 1er janvier 2027. Traitez cette échéance comme si la loi n'existait pas — et vous serez, dans tous les cas de figure, dans une position confortable.
Nuance utile : si le décret paraît avant le 1er janvier, les contrats tacitement reconduits à cette date basculeront dans le nouveau régime. C'est une raison de suivre l'actualité, pas de suspendre vos décisions.
En résumé
La loi du 26 mai 2026 étend aux TPE et PME la résiliation à tout moment sur les contrats de dommages aux biens professionnels, mais ce droit attend son décret d'application et ne couvrira ni la RC pro, ni la décennale, ni les contrats de personnes. Sont en revanche déjà acquises l'obligation faite à l'assureur de motiver toute résiliation, et l'obligation de vous informer de votre droit à contre-expertise après un sinistre.
Ce genre de texte est typiquement le moment où l'écart se creuse entre les entreprises accompagnées et les autres. Dans le Var, entre Brignoles, Toulon, Draguignan et le Centre-Var, je passe une partie de mes rendez-vous d'automne à défaire des informations lues en diagonale sur des sites d'actualité économique. Mon rôle de courtière indépendante est aussi celui-là : vous dire ce qui s'applique aujourd'hui à votre contrat, et pas ce qui s'appliquera peut-être un jour.
Je suivrai la publication du décret et mettrai cet article à jour dès sa parution.
Sources
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — Légifrance, JO du 27 mai 2026
- Article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — Légifrance
- Code des assurances, article L113-15-2-1 — Légifrance
- Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 — Légifrance, critères de catégorie d'entreprise
- Insee — Catégorie d'entreprise
- B. Ouhdi, analyse de la loi de simplification de la vie économique — Village de la Justice, 20 août 2026
- Seban Avocats — Quels impacts sur le droit des assurances ? — 2026